Constats
Le Commissaire de Justice intervient sur tous types de constats afin d’assurer une preuve légale.
Voici quelques exemples de constatations :
- Construction immobilière: constat avant travaux, après travaux, d’abandon de chantier, d’avancement des travaux....
- Etats des lieux locatifs
- SMS
- Internet
- Constat de grève
- ...